Conditions Générales de Vente

Entre l'association Sociolution,
association loi 1901,
immatriculée auprès de la direction des transports et de la protection du public de Paris 15 sous le numéro W751263381
et domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris – FRANCE.

Ci-après l' "Association" ou "Sociolution"
D'une part,

La personne physique majeure ou morale procédant à la vente de produits ou services via le site "Sins Of Lust" de l'Association, ou à l'achat de produits ou services proposés par l'Association sur ledit site.

Ci-après les "Vendeurses"

Et la personne physique majeure ou morale procédant à l'achat de produits ou services des Vendeurses via le site "Sins Of Lust" de l'Association, ou à l'achat de produits ou services proposés par l'Association sur ledit site.

Ci-après la "Clientèle"
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L'Association est éditrice de la plateforme Sins Of Lust et de Produits et Services de mise en vente et hébergement de produits et services mais aussi d'une solution de régie publicitaire à destination de professionnel.le.s (Vendeurses) commercialisés par l’intermédiaire du présent site internet.
Le système de mise en vente et d'hébergement de produits ; l'ensemble des produits et services à destination des Vendeurses est disponible après authentification.

Les Vendeurses sont éditeurs de Produits et Services à destinations des consommateurices (Clientèle), commercialisés et hébergés sur le présent site.
La liste et le descriptifs des biens et services proposés par les Vendeurses peuvent être consultés sur ledit site après authentification.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l'Association aux Vendeurses et à la Clientèle mais aussi dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par les Vendeurses.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du présent site de l'Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Association, les Vendeurses et la Clientèle.
Elles sont pleinement opposables à la partie qui les a acceptées avant de passer commande.

L'Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l'acte d'achat.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l'adresse suivante : https://sinsoflust.sociolution.org/cgv

L'Association s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Vendeurses et Clientèle déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Les Vendeurses et Clientèle reconnaîssent avoir bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à leurs besoins.

Les Vendeurses et Clientèle déclarent être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique majeure ou morale pour laquelle ils s’engagent.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus par l'Association et les Vendeurses sont exprimés dans des monnaies numériques (parapluies, palettes, coins) dont la valeur est équivalente à l'Euro, à l'exception faite de la prestation d'approvisionnement du portemonnaie virtuel du site, laquelle est chiffrée en Euros.
Tous les prix, sans exception, sont exprimés toutes taxes comprises.
Si des frais spécifiques d'expédition devaient s'appliquer (notamment des frais de douanes), il revient à la partie qui vend de fixer clairement les modalités de règlement des frais concernés.
A défaut d'indication, les frais de douane, les taxes locales, les droits d'importation, les taxes d'état ou toute autre taxe similaire, différant d'un pays à un autre, seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Les Associations et Vendeurses invitent à ce titre toute personne souhaitant effectuer un achat à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L'Association et les Vendeurses se réservent la possibilité de modifier les prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au présent site internet sont à la charge de ses usagers.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, Vendeurses et Clientèle doivent suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser une commande, parmi lesquelle on retrouve le choix du produit et la prise de connaissance des informations qui s'y rapporte, l'indication de ses coordonnées essentielles (implicte, par l'authentification obligatoire pour accéder aux fiches des produits), l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la vérification des éléments de la commande (formule choisie pour l'alimentation du portemonnaie virtuel ou le prix en monnaies virtuelles du produit).
Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a donc la possibilité de vérifier le prix et, pour l'alimentation du portemonnaie virtuel, d'annuler sa commande.
La confirmation de la commande par validation du formulaire avec acceptation des présentes cgv emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
L'acheteur pourra retrouver l'ensemble des informations relatives à ses achats dans son espace membre.
Un reçu électronique pourra lui parvenir de la part du processeur de paiement utilisé pour régler l'alimentation de son portemonnaie virtuel.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le présent site internet.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l'acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, celui-ci s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L'Association ou læ Vendeurse se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le présent site internet, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page d'information du produit. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la commande. L'Association comme les Vendeurses se réservent la possibilité de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, l'Association ou les Vendeurses en informent le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le client sera remboursé.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le présent site internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique majeure signataire de la commande.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, les Vendeurses restent tenu.e.s des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, læ Vendeurse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), læ Vendeurse rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via le panel membre dans le suivi de la commande en question, ou par prise de contact avec l'Association (contact@sociolution.org), en précisant la nature du problème pour que s'ouvre un litige.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits physiques demeurent la propriété de l'Association, des Vendeurses, ou des plateformes partenaires les proposant en vente sur le site jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits numériques sont téléchargeables sur la fiche produit depuis laquelle a été émise la commande ou bien via le panel membre de l'acheteur.
Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, l'acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La personne ayant réalisé la vente procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Il est rappelé à l'acheteur qu'au moment où il prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Il lui appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le produit physique livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à huit jours ouvrables, l'acheteur sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande, entraînant le remboursement automatique des monnaies dépensées pour son achat.

Article 10 : Paiement

Tous les paiements sont dits "à l'acte" et exigibles au moment de la commande.

Les paiements de réapprovisionnement du portemonnaie électronique d'un membre sont effectués par carte de paiement mais peuvent l'être par virement bancaire sur simple demande email à contact@sociolution.org, la commande étant alors honorée à réception du virement.
Le paiement par carte est sécurisé en ligne par Stripe, les données transmises sont chiffrées et ne sont pas mémorisées par le présent site internet, pas même lorsque vous cochez l'option dans le formulaire de paiement prévue à cet effet, qui n'assure que la mémorisation des données chez Stripe, pour faciliter vos paiements ultérieurs sur les sites dont ils sont processeurs de paiement.
Une fois le paiement lancé par l'acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'acheteur autorise l'Association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Il confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements des autres produits et services, qu'ils soient édités par l'Association ou les Vendeurses, s'effectuent par le biais des monnaies numériques dont l'acheteur dispose sur son compte membre.
Le débit est immédiat lors de la commande et la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée si son crédit est insuffisant.

Article 11 : Délai de rétractation

Les Produits et Services proposés sur le présent site étant tous numériques et livrés / téléchargeables sans délai à l'issue d'un paiement à l'acte, la Clientèle renonce à son droit de rétractation.
En cas de manquement d'un.e Vendeurse (produit en vente mais dont le téléchargement serait non fonctionnel), la Clientèle pourra librement ouvrir un litige et obtenir une annulation et un remboursement si l'indisponibilité est constatée sur une période supérieure à huit jours ouvrables (cf article 9).

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, l'Association et les Vendeurses assument les garanties de conformité des produits et services.
Ils rembourseront l'acheteur pour les produits ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
- se connecter à l'espace membre;
- se rendre dans l'historique des achats;
- déclareer un litige en motivant la demande.
Après constatation de l'absence de conformité, l'acheteur sera remboursé.
L'association et les Vendeurses rappellent que cela s'applique seulement à leurs produits et services et non à ceux proposés par affiliation et lien externe dont l'édition, la disponibilité et la conformité sont à la charge de la personne physique ou morale qui les propose.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en ouvrant un litige comme présenté dans l'article précédent ou en contactant l'Association par email à contact@sociolution.org.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur (conciliateur de justice, pouvant être saisi auprès du tribunal judiciaire) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par le biais de l'ouverture d'un litige, selon la procédure présentée dans l'article 12 des présentes.
Dans le cas d'une absence de conformitée formelle constatée et non résolue dans un délai de huit jours ouvrables, læ Vendeurse devra indemniser l'acheteur à hauteur de 10% de la valeur du produit en sus du remboursement déjà dû.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Association ou de læ Vendeurse ayant édité le produit ou le service concerné.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans en avoir obtenu l'accord express par la personne concernée, est strictement interdite.

Compte tenu de la fréquence des contrefaçons touchant les TDS et les artistes, l'Association sera solidaire des Vendeurses touché.e.s par cette infraction et n'hésitera pas à faire constater légalement tout manquement à la loi, ainsi qu'à assister la personne concernée dans des démarches légales.

En acceptant les présentes, vous acceptez que le constat d'une telle infraction vous expose à une indemnisation à hauteur de 50 € par jour et par contenu de la personne physique ou morale concernée, indépendamment de la saisie de la justice pour contrefaçon.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de l'Association ou des Vendeurss au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La personne concernée avisera les autres parties de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord signé électroniquement des parties.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/

Sins Of Lust c'est une solution pour les travailleurses du sexe et les artistes qui produisent du contenu adulte / NSFW.

Cette plateforme leur permet de vendre SANS COMMISSION et vous permet d'investir dans de l'érotisme et de la pornographie en soutenant directement les personnes qui sont à l'origine des contenus que vous consommez.